A partir du 1er septembre 2011, les syndics ont un nouveau délai de deux ans pour présenter les statuts adaptés à l'assemblée générale.

Principe :
Désormais, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation pour toutes les copropriétés. Celle-ci doit être réalisée avant le 1er septembre 2013.

Dans un objectif d’une plus grande transparence, la loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de présenter à l'approbation de l'assemblée générale une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).

Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
Adaptation qu'il conviendra de dresser dans un acte sous seing privé, à présenter par le syndic à l'assemblée générale, au plus tard pour le 1er septembre 2013.

Rappelons que le règlement de copropriété doit comprendre :
- la description des droits et obligations de chaque copropriété, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale ;
- les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ;
- les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
- le mode de nomination d’un syndic, l'étendue des pouvoirs du syndic, la durée de son mandat, les modalités de renouvellement, les modalités du renon éventuel de contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission,
- la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale;

Les nouvelles dispositions de l'article 577-14 du Code civil précisent que les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
Il s’agit manifestement d’un renforcement important du caractère impératif de la loi.

Coordination : :
Notre service juridique est composé de juristes spécialisés dans le droit de la copropriété. Nous réalisons la coordination des statuts dans le plus grand respect des principes juridiques, tels qu'ils ont été établis par le législateur.

Tarif pour la coordination :
Pour toute coordination des statuts, nous proposons les forfaits suivants :
- pour une copropriété comprenant moins de 7 lots : coût est de 968 euros (tvac) 800 (htva)
- pour une copropriété comprenant de 7 à 15 lots inclus : coût est de 1.210 euros (tvac) (1.000 € htva)
- pour une copropriété comprenant de 16 à 25 lots inclus : coût est de 1.452 euros (tvac) (1.200 € htva)
- pour une copropriété comprenant de 26 à 65 lots et plus : coût est de 1.815 euros (tvac). (1.500 € htva)
- pour une copropriété comprenant plus de 65 lots : coût est de 2.242 euros (tvac). (2.000 € htva)
(Nous acceptons de négocier nos honoraires sur base de plusieurs dossiers à traiter)

On considère un lot : un appartement avec toutes ses dépendances (parkings, caves, chambres de bonne), un garage ou un parking auquel sont attachées des quotités indépendantes des lots principaux.
Pour une adaptation ou une traduction en neerlandais, il faut prévoir un supplément de 484€ (tvac, et prévoir un supplément de 96,80 euros tvac pour la numérisation des statuts en document word.
Nous demandons un acompte de 50% avec minimum de 606 euros (tvac), le solde étant à payer après réception des statuts coordonnés par le syndic.

Pour chaque adaptation, nous adressons les documents suivants :
- Un rapport précis expliquant toutes les clauses qui ont été adaptées avec les articles 577-3 à 577-14 du code civil.
- Un rapport expliquant certaines mesures à prendre au niveau de l'assemblée générale, comme :

Pour contacter notre service juridique, adressez-nous un mail, afin d'obtenir des renseignements plus précis : info@ejuris.be