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Les dernières propositions de loi concernant le droit immobilier

- Proposition visant à modifier la loi du 21 mars 2007
relative à l’installation et à l’utilisation de
caméras de surveillance
(déposée le 18 août 2008 par déposée par MM. Xavier Baeselen et consorts)
(Doc. 52, 1411/001)

- Proposition de résolution visant à actualiser la liste des diplômes donnant accès à la profession d’agent immobilier
(déposée le 25 juillet 2008 par Mme Kattrin Jadin)
(Doc 52, 1401/001)

- Proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleuretransparence dans le fonctionnement des copropriétés
(déposée le 7 juillet 2008 par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts)
(Doc 52, 1334/001)

- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente
publique d’immeubles.
(déposée 23 juin 2008 par Mmes Sarah Smeyers et Katrien Schryvers et M. Raf Terwingen)
(Doc 52, 1273/001)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la garantie locative en matière de bail commercial
(déposée le 11 juin 2008 par Mme Katrien Schryvers et consorts
(Doc 52, 1242/001)

- Proposition de loi modifiant la loi sur le bail à ferme en ce qui concerne le congé donné par le bailleur.
(déposée le 20 mai 2008 par M. Herman De Croo et consorts)
(Doc 52, 1177/001)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail de courte durée.
(déposée le 25 avril 2008 par MM. Servais Verherstraeten et Raf Terwingen et Mme Katrien Schryvers)
(Doc 52, 1111/001)

- Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l’octroi d’un privilège à l’association des copropriétaires.
(déposée le 8 avril 2008 par Mme Sabien Lahaye-Battheu, M. Bart Tommelein et
Mme Carina Van Cauter)
(Doc 52, 1040/001)

- Proposition de modification de certaines dispositions relatives aux baux à loyer.
(déposée par Mme Zoé Genot et consorts le 27 février 2008)
(Doc 52, 0896/001)

- Proposition de modification sur le bail afférent aux chanbres d'étudiants.
(déposé le 1er février 2008)
(Doc 52, 0766/001)

- Proposition de modification sur le renouvellement automatique des baux commerciaux .
(déposée le 28 Janvier 2008)
(Doc 52, 0734/001)

- Proposition de modification sur la législation sur les baux à loyer.
déposée le 24 Janvier 2008
(Doc 52, 0723/001)
La présente proposition revient sur toutes les réformes,tente de rétablir l’équilibre entre locataire et
bailleur en modifiant la loi sur les baux à loyer et appelle à l’organisation d’un large débat avec le secteur et les institutions financières.

- Proposition de loi visant à moderniser et à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriété. (déposée le 15/01/2008)
(Doc 52, 0684/001)

- Proposition de loi visant modifier la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires .
(déposée le 21/12/2007)
(Doc 52, 0636/001)

- Proposition de modification sur le droit de la copropriété.
(déposée le 22/08/2007)
Doc 52, 0123/001)
La proposition de loi vise à adapter les articles du Code civil relatifs à la copropriété, afi n de mettre fi n à
différentes controverses d’ordre juridique.

- Loi du 27 avril 2007 modifiant certaines dispositions de la loi du 20 février 1991 - baux résidence principale
Pour retrouver la proposition, cliquez sur le site "Projets de loi et propositions", et indiquer le numéro adéquat
<2669> Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de renforcer la protection du consommateur quant à la garantie légale qui lui est offerte sur les biens de consommation.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

<2485> Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

<2480> Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur. BAIL

<2477> Proposition de loi modifiant l'article 3, § 5, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.
BAIL

<2227> Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'en étendre le champ d'application aux biens immobiliers.

<2050> Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la garantie locative, l'article 10 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil. BAIL

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